Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Article 21 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.
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