Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-14
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.