Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Commentaires • 2
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038633895&fastReqId=1187790065&fastPos=1">une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […]
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cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id">décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017[2], dans deux régions (Pays-de-la-Loire et Bourgogne-Franche-Comté), dans 17 départements métropolitains, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Selon les statistiques du Ministère de l'Intérieur, depuis décembre 2017, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris. […] [4] Consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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