Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Commentaires • 3
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038633895&fastReqId=1187790065&fastPos=1">une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…C'est désormais chose faite puisque par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017, il a été reconnu au profit des préfets, à titre expérimental sur une période de deux ans, un « droit de dérogation » local à certaines dispositions réglementaires nationales pour un motif d'intérêt général. […] […] En outre, sans que l'on sache encore si celles-ci seront cumulatives ou alternatives, l'article 3 du décret liste les conditions que ces dérogations devront remplir :
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cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id">décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017[2], dans deux régions (Pays-de-la-Loire et Bourgogne-Franche-Comté), dans 17 départements métropolitains, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Selon les statistiques du Ministère de l'Intérieur, depuis décembre 2017, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris. […] [4] Consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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