Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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