Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Commentaires • 4
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant 2 ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger, de façon ponctuelle, à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. À cet effet, il autorise, dans certaines matiè […] A. - La conformité à l'article 37-1 de la Constitution
Lire la suite…C'est désormais chose faite puisque par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017, il a été reconnu au profit des préfets, à titre expérimental sur une période de deux ans, un « droit de dérogation » local à certaines dispositions réglementaires nationales pour un motif d'intérêt général. […] […] En outre, sans que l'on sache encore si celles-ci seront cumulatives ou alternatives, l'article 3 du décret liste les conditions que ces dérogations devront remplir :
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cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id">décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017[2], dans deux régions (Pays-de-la-Loire et Bourgogne-Franche-Comté), dans 17 départements métropolitains, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Selon les statistiques du Ministère de l'Intérieur, depuis décembre 2017, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris. […] [4] Consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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