Décret n°2017-1846 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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