Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D4425-12, Art. D4425-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Art. 4425-34, Art. D4425-35, Art. D4425-36, Art. D4425-37, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. D4425-38, Art. D4425-39, Art. D4425-40, Art. D4425-41, Art. D4425-42, Art. D4425-43, Art. D4425-44, Art. D4425-45, Art. D4425-46, Art. D4425-47, Art. D4425-48, Art. D4425-49, Art. D4425-50, Art. D4425-51, Art. D4425-52, Art. D4425-53, Art. D4425-12
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Jacqueline Gourault