Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D4425-12, Art. D4425-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. D4425-13, Art. D4425-14, Art. D4425-15, Art. D4425-16, Art. D4425-17, Art. D4425-19, Art. D4425-20, Art. D4425-21, Art. D4425-22, Art. D4425-23, Art. D4425-24, Art. D4425-25, Art. D4425-26, Art. D4425-27, Art. D4425-28, Art. D4425-29, Art. D4425-30, Art. D4425-31, Art. D4425-32, Art. D4425-33, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Art. 4425-34, Art. D4425-35, Art. D4425-36, Art. D4425-37, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. D4425-38, Art. D4425-39, Art. D4425-40, Art. D4425-41, Art. D4425-42, Art. D4425-43, Art. D4425-44, Art. D4425-45, Art. D4425-46, Art. D4425-47, Art. D4425-48, Art. D4425-49, Art. D4425-50, Art. D4425-51, Art. D4425-52, Art. D4425-53, Art. D4425-12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault