Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, R. 210-9 et R. 210-14 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 222-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCExWvLIKfQA7u158qts76TKXUOVUaBjh9TbxCKp+dwRP7ef1rffuzgtssGZouIOTApIT3r3mYCaxS8=&rh=ff0041ad8ec22ab9db9ec70c3d45871375749c7b" target="_blank">décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie, qui a fait évoluer vers une plus grande transparence les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers.