Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
Article 15 du Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R221-31
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