Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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