Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-39-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.