Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'arrêté du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : " I. -Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France () II. -Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : / 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; […]

Annulation — 

[…] Vu : — le code de l'énergie ; — le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Infirmation partielle — 

[…] Faisant état du décret 2017-1851 publié le 31 décembre 2017, le premier juge a estimé que Monsieur X ne pouvait ignorer les conditions d'obtention du bonus écologique. Il a précisé que ce dernier avait cédé son véhicule dans les douze jours de son acquisition, violant les conditions d'obtention de ce bonus s'agissant de la durée de la détention du véhicule.