Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition énergétique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-7-1, Art. D251-8, Art. D251-12, Art. D251-13

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.

Les 2° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin