Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018
Code visé : Code du travail

Commentaires15


1Impôts Et Taxes - Envoi Mensuel D'Un Avis De Saisie Conservatoi []
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 8 mai 2018

Ainsi, non seulement le contribuable ne dispose pas des 550,93 euros insaisissables, prévus par le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA, mais encore, le compte bancaire se retrouve bloqué en laissant le contribuable sans moyen de paiement, et la somme saisie ne vient pas réduire les droits en principal qui continuent à générer des intérêts de retard, ce qui participe à augmenter encore un peu plus la dette fiscale du contribuable. […] Dès lors, les dispositions du décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA ne trouvent pas à s'appliquer. […]

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 9 février 2023, n° 2100831

Rejet — 

[…] — le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; — le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; — le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 9 février 2023, n° 2100830

Rejet — 

[…] — le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; — le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; — le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 9 février 2023, n° 2100832

Rejet — 

[…] — le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; — le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; — le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-3
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.