Décret n°2017-1859 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
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