Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires11


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. 31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) issus du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017. En effet, c'est ce qu'affirme le décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018. L'étude d'impact qui y est jointe, fait apparaître que le montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ est estimé à environ 1,30 milliards d'euros pour l'année 2019.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-2, Art. R31-10-9
Article 2

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Article 3

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.