Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.
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