Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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