Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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