Décret n°2017-1863 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3, Art. D149-4, Art. D214-3, Art. D226-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-13, Art. D149-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-12-2
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