Décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les frais de renouvellement des certificats sont forfaitaires.
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