Décret n°2017-1869 du 30 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D862-1
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