Article 1 du Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D862-1
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