Décret n°2017-1869 du 30 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.