Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R211-26
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