Article 4 du Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services, Art. R211-50, Art. R211-51
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