Décret n°2017-1874 du 30 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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