Décret n°2017-1874 du 30 décembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.