Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 décembre 2017,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire