Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6323-18
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