Décret n°2017-1878 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014Art. 15
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