Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-3-2
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Commentaires • 2
1. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité
www.legisocial.fr · 23 février 2018
LégiSocial
Décision • 0
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