Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-46
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