Décret n°2017-1884 du 29 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-22
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