Décret n°2017-1885 du 29 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-41, Art. D615-42

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