Décret n°2017-1885 du 29 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017 relatif aux mesures de soutien couplé aux productions animales relevant de la politique agricole commune
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.
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