Décret n°2017-1887 du 29 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-632 du 9 juin 2010
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2

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