Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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