Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, notamment son article 1er ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D712-39, Art. D712-54-1, Art. D713-16, Art. D713-17, Art. D713-22, Art. D722-3, D712-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D711-4, art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12 Art. D243-0-2, Art. D711-1, Art. D711-5, Art. D711-8, Art. D711-9 ,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4, Art. D241-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D711-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-3, Art. D243-0-4, Art. D243-0-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D741-35, Art. D741-71, Art. D741-76

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 4

II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.

I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.

I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.
II. – A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 6-1
- Décret n°2007-941 du 15 mai 2007
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012
Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967
Art. 1, Art. 1 bis

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert