Article 1 du Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D712-39, Art. D712-54-1, Art. D713-16, Art. D713-17, Art. D713-22, Art. D722-3, D712-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D711-4, art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12 Art. D243-0-2, Art. D711-1, Art. D711-5, Art. D711-8, Art. D711-9 ,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4, Art. D241-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D711-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-3, Art. D243-0-4, Art. D243-0-5
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2Les cotisations URSSAF en 2018
www.legisocial.fr · 8 janvier 2018
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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 2 octobre 2019, 419807, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A compter du 1 er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, […] de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement pour la sécurité sociale pour 2018, telles que celles, prévues par le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 pour d'autres employeurs publics, consistant en une baisse du taux de la cotisation d'assurance maladie. […]

 Lire la suite…
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