Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D712-39, Art. D712-54-1, Art. D713-16, Art. D713-17, Art. D713-22, Art. D722-3, D712-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D711-4, art. D242-3, Art. D242-8, Art. D242-12 Art. D243-0-2, Art. D711-1, Art. D711-5, Art. D711-8, Art. D711-9 ,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4, Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D711-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D243-0-3, Art. D243-0-4, Art. D243-0-5
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 2 octobre 2019, 419807, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A compter du 1 er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, […] de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement pour la sécurité sociale pour 2018, telles que celles, prévues par le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 pour d'autres employeurs publics, consistant en une baisse du taux de la cotisation d'assurance maladie. […]
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