Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version01/10/2018
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-891 du 16 octobre 2018 - art. 1
I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7
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