Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
Article 8 du Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.
Commentaires • 2
1. 2ème modification des cotisations salariales assurance maladie des salariés non domiciliés fiscalement en FranceAccès limité
www.legisocial.fr · 7 mars 2018
Décision • 0
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