Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
Article 15 du Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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