Article 12 du Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 31-9
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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2104353
Annulation

[…] Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : / Après quatre mois de services : / – un mois à plein traitement ; / – un mois à demi-traitement ; () « . […]

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