Article 4 du Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-15-1, Art. D612-6, Art. D613-1, Art. D613-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-78
Affiner votre recherche

Commentaires3


2Cotisations sociales TNS 2018
www.legisocial.fr · 21 février 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).