Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-15-1, Art. D612-6, Art. D613-1, Art. D613-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-78
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Commentaires • 3
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Décision • 0
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