Article 8 du Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

[…] Elle soutient, au visa de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale, que ne font pas l'objet d'une régularisation les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base. Elle entend préciser que si cette disposition a été abrogée au 1 er janvier 2018 par le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017, conformément à l'article 8 de celui-ci, les dispositions du décret « sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2018 ».