Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
Commentaires • 2
1. 2ème modification des cotisations salariales assurance maladie des salariés non domiciliés fiscalement en FranceAccès limité
www.legisocial.fr · 7 mars 2018
Décision • 0
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