Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7
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