Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
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Commentaires • 2
1. 2ème modification des cotisations salariales assurance maladie des salariés non domiciliés fiscalement en FranceAccès limité
www.legisocial.fr · 7 mars 2018
Décision • 0
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