Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 91
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