Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Rejet — 

[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Rejet — 

[…] – le code de la santé publique ; – le code du travail ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; – le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 ;

Rejet — 

[…] Vu : – le code de la santé publique ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 ; – le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 ;